que la notion de " produit brut des jeux " qui, selon les textes législatifs mentionnés au point 1, constituait l'assiette de ces prélèvements, n'était précisément définie, avant l'intervention de l'article

On 26 February 2011 the Pest Central District Court remanded the applicant in custody under Article 129 § 2 (b) and (c) of the Code of Criminal Procedure on suspicion of aggravated murder within the meaning

However, she submitted that the applicant’s claims were time-barred under Article 129   §   2 of the Family Code, which provided a one-year time-limit for such claims (see paragraph 15 below)

Considérant que le II de l'article 129 de la loi du 21 juillet 2009 a prévu que les fonctionnaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services dont les activités se trouvaient transférées aux

128, 129-1 et 1565 du code de procédure civile et L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution ; SUR CE, Selon l’article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes

7 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 129 du décret du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACCORD DES PARTIES Aux termes de l'article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance

des collectivités ou établissements concernés", il résulte des termes de l'article 46 de la loi du 12 juillet 1984 que "les dispositions des articles 126 à 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont

Cette mission de conciliation peut être déléguée à un conciliateur de justice, en application de l'article 129-2.

    La Constitution L’article 129 de la Constitution, en vigueur à l’époque des faits, disposait   : «   (...)

Le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 129 du règlement général de la fédération française de football qui régit les obligations du club de football organisateur de la rencontre.

X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale : "Le demandeur, accompagné

personne qui y a intérêt devant la commission départementale d'aide sociale ( ...)/ La décision de la commission départementale est susceptible d'appel devant la commission centrale instituée par l'article

    On 3 January 2014 the Buda Central District Court extended the applicant’s detention until 6 April 2014 under Article 129 § 2 (b) to (d) of the Code of Criminal Procedure.

MOTIVATION L'article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

Enfin, les articles 129 et suivants de ce règlement définissent les conditions de suspension ou de retrait définitif d'une licence de pêche en cas de commission d'une " infraction grave ", dans le cadre

soutenant que la notion de " produit brut des jeux " qui selon les textes législatifs mentionnés au point 1 constituait l'assiette de ces prélèvements, n'était précisément définie, avant l'intervention de l'article

Il est également demandé de dire qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444-3 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice