de l'article 122 du code de procédure civile, Subsidiairement, - de renvoyer l'affaire et les parties devant le tribunal de commerce de Paris, par application de l'article 101 du code de procédure

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

[G] [E] et Mme [O] soutiennent, en application des articles 1219 et 1220 du code civil qu'ils sont fondés à opposer à la demande de la société [Z] [S] l'exception d'inexécution en raison du conflit qui

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu 1240 du même code ; 2°/ que l'assureur de responsabilité obligatoire qui délivre une attestation à son assuré

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience du 27 mars 2025, SRP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1200, et 1240 du code civil, Débouter AXA France IARD de l'intégralité

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, I.

SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs

Toutefois, la cour retient, d'abord, qu'en application de l'article L 722-10 5° du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, les dispositions relatives à l'assurance obligatoire

l'article 1240 du code civil ou sur celles de l'article 1241 du code civil l'obligeant à réparation des préjudices qu'il a subi.

L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 128-5 du code de commerce auxquels se réfère la prévention concernaient, dans leur version applicable au moment des faits, la violation des peines d'interdiction de

La demande indemnitaire est maintenue comme suit : 1200€ au titre de la créance alléguée ; outre la somme de 200€ par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation

X..., après avoir pourtant constaté que la créance était forclose et, partant, inexigible, la cour d'appel a violé les articles 1289 et 1291 du code civil, dans leur version alors applicable ; ALORS,

au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa version

1382 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.

2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; alors, subsidiairement, 2°/ que selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-5) du En application des dispositions de l'article L. 341-9 du code de la consommation, dans sa version applicable, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû, après

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.