SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1165, 1289 ET 1291 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1692 du même code ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les droits et actions appartenant

Pierre, partie civile, - la SARL SFAIR, partie civile, - Y...

D. 442-3 du code de commerce ; qu'il relève qu'en application de l'article L. 442-6-III du code de commerce, les pratiques visées par cet article peuvent ressortir à la compétence de la juridiction civile

302 D du code général des impôts, Vu le bulletin officiel des douanes n°7042 du 31 décembre 2014, Vu l'article 1218 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu le jugement du 27 juin 2024, - confirmer

1291 du Code civil ; 4 / que la société Miraglia faisait valoir que sa créance sur la société Joubert, constituée de pénalités de retard et de malfaçons, était exigible dès la réception des travaux

1289, 1290 et 1291 anciens du Code civil relatif à la compensation et 2248 ancien du Code civil relatif à la prescription, ensemble l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

1289 et 1290 du Code civil ; alors, d'autre part, que la caisse générale de sécurité sociale affirmait elle-même " qu'effectivement il y a comptes à faire entre les parties ", ce dont il résultait que

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à déclarer, sans autre motivation, que la discussion sur l'absence d'autorité de la chose jugée

l'article 47 du code civil. ".

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1134 al. 3 du code civil, devenu 1104 du même code.

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

1350 et 1351 du Code civil, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'arrêt inverse la charge de la preuve en opposant à Mme X... pour la priver de ses droits un simple

1234 et 1290 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 1289 du code civil, la compensation ne s'opère qu'entre deux personnes qui se trouvent débitrices l'une envers l'autre ; qu'ayant relevé

1290 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 1289 et suivants du Code civil, et de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, la compensation