12 et 21 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les articles 13 à 16 du décret du 27 décembre 1985 organisent la rémunération du représentant des créanciers pour toutes les prestations liées à la

1, 6 , de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 et ne peut se prévaloir de la dérogation prévue à l'article 10 de l'ordonnance dont les dispositions doivent être interprétées restrictivement ; que

Georges X..., demeurant ... au Boulou (Pyrénées-Orientales) ci-devant et actuellement ... à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de

de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13

Il a bénéficié d'un placement sous contrôle judiciaire le 13 septembre 2019.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M.

Monaco, a été appelé en cause d'appel ; Sur le second moyen : Attendu que la SCI et M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir dit que les contestations relatives à l'application de la loi du 13

18 de la loi du 13 juillet 1930 dispose que le contrat d'assurance continue au profit de la masse sans qu'aucune manifestation de volonté du syndic soit nécessaire ; que l'article 38 de la loi du 13

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

et 1984, et les dispositions de l'article L. 174 du Livre des procédures fiscales doivent recevoir application, soit cette somme correspond à un reliquat de cotisation non réglé, et les dispositions de

une maison située à [Localité 13].

Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'infraction de conduite continue supérieure à 20 % du 13 octobre 1999, chauffeur M.

que le personnel au sol, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code ; 2°/ que lorsque la convention ou

100 de la loi du 13 juillet 1967, la liquidation des biens de M.

septembre 1999 et 13 avril 2000, qu'ils se sont expliqués et ont conclu sur cette infraction, qu'ainsi aucune ambiguïté ne pouvait exister dans leur esprit sur la nature des faits reprochés sur laquelle

Les mesures légalement admissibles, au sens de l'article 145 sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 : - la désignation d'un huissier aux fins de constatations constitue une mesure légalement

; que le 16 janvier 2002, le magistrat instructeur a délivré un mandat d'arrêt parfaitement valable concernant Claude X... dit Y..., détenu pour autre cause du 16 juin 2000 au 13 avril 2001 et depuis