des fonds méconnaît l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ; - la CDC a édicté une règle de refus des fonds sans disposer d'un pouvoir règlementaire à cet effet ; - le refus de la CDC

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Monsieur [S] [L

Par un courrier du 12 juillet 2023, reçu le lendemain par la CDC, la société a formé un recours gracieux, et du silence gardé par la CDC est née une décision implicite de rejet le 13 septembre 2023.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, la SA CDC HABITAT a fait délivrer à [U] [I] un commandement de payer la somme totale de 1714,57 euros selon décompte arrêté au 13 mars 2024

août au 8 septembre 2013: en qualité d'ASH en remplacement de Mme [I] [D] absente pour cause de congé payé, 13.CDD du 9 au 15 septembre 2013: en qualité d'ASH en remplacement de Mme [I] [D] absente pour

des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

[T] et Mme [R] ont conclu le 13 janvier 1995 avec la CDC, la Société patrimoine d'intervention foncière et immobilière de la CDC (la SPIFIC) et la société de bourse Fauchier-Magnan-Durant-des Aulnois (

Le 13 juin 2023, l’intéressé a déposé une demande d’aide juridictionnelle et le bureau a rendu une décision favorable le 16 octobre 2023.

, et supporteront les entiers dépens, conformément aux dispositions des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile.

[N] [O] à payer à la SA CDC Habitat Social la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Après débats à l'audience du 13 Novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

[N] et Mme [X] ont conclu le 13 janvier 1995 avec la CDC, la Société patrimoine d'intervention foncière et immobilière de la CDC (la SPIFIC) et la société de bourse Fauchier-Magnan-Durant-des Aulnois (

Par courriel du 13 mai 2025, le conseil de la demanderesse a fait parvenir un décompte actualisé, précisant que les locataires ayant apuré leur dette locative la SA CDC HABITAT se désistait de ses demandes

de la société CDA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] et Mme [U] ont conclu le 13 janvier 1995 avec la CDC, la Société patrimoine d'intervention foncière et immobilière de la CDC (la SPIFIC) et la société de bourse Fauchier-Magnan-Durant-des Aulnois (

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 juin 2022 et le 13 février 2023, CDC Habitat conclut à la mise hors de cause de CDC Habitat social, mentionnée à tort par la requête, et au rejet de la requête

Par quatre actes de commissaire de justice en date des 13 décembre 2021, 7 mars 2022, 18 décembre 2023 et 3 juin 2024, CDC HABITAT a fait commandement à [P] [M] [T] de justifier d’une assurance, d’avoir

[I] et Mme [J] ont conclu le 13 janvier 1995 avec la CDC, la Société patrimoine d'intervention foncière et immobilière de la CDC (la SPIFIC) et la société de bourse Fauchier-Magnan-Durant-des Aulnois (