pénale, ensemble violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme

[P] par le jugement du 30 septembre 2010 s'élevaient à 304 323 euros, soit plus du double de la proposition du 17 décembre 2008, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code

222-13 et 222-17 du Code pénal, 398, 398-1, 489, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'annuler le jugement entrepris et, statuant sur opposition, a confirmé

L. 13-6, L. 13-24 et R. 13-36 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que les biens doivent être estimés au jour de la décision de première instance ; que l'arrêt attaqué, qui alloue une indemnité

1965, Vu les articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence précitée Vu les pièces versées aux débats, Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2024,

21-13 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 8.

février 1997 ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté adressée le 13 mars 1997, directement à la chambre d'accusation, en application de l'article 148 alinéa 6 du Code

8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel et de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, qu'ayant observé qu'une panne avait affecté le système informatique entre

pour l'avenir, avait un caractère indéterminé quant à ses conséquences pécuniaires ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 517-3 du Code du travail et

124-3 du code des assurances, ensemble l'article 2239 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-3 du code des assurances et 2239 du

de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966, 105, 1315, 1353 du code civil (avant l'entrée

juin 1988, sous astreinte de 5 000 francs par infraction constatée, alors, selon le moyen, d'une part, que, en violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas recherché quelle

étant prises sur des points non inscrits à l’ordre du jour, en violation de l’article 13 du décret du 17 mars 1967 ; - et obtenir la condamnation du syndic [Y] [Q] au versement de dommages et intérêts

PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 392 du code de procédure civile, ensemble les articles 373 et 376 du même code ».

L.121-22, 4°, du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 mars 2014. » Réponse de la Cour 10.

des dispositions de l’article L211-13 du code des assurances ; DIT que les intérêts ainsi produits seront capitalisées dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil, CONDAMNE La S.A