contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Il vient d'être jugé que l'article L 133-4-5 du code de la sécurité sociale, n'est pas applicable à la cause.

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

convoqués, l'objet de la délibération attaquée n'étant pas au nombre de ceux qu'énumère l'article L. 133-5 du code rural et de la pêche maritime ; en tout état de cause, l'irrégularité alléguée n'a exercé

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

jusqu'au 31 janvier 1982, alors que l'article L. 132-7 ancien du Code du travail applicable en la cause ne prévoit le maintien de l'accord collectif applicable à l'ancien employeur pendant une durée maximun

le prévoit l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.

cour d'appel a violé les articles L. 2251-1 du code du travail, 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable

, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable

au litige : " Les gains et rémunérations au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux

R. 1416-5 du code de la santé publique et en application des règles de quorum prévues à l'article R. 133-10 du code des relations entre le public et l'administration.

U... en dessous du seuil prévu à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, M. et Mme Q... devaient justifier que les bénéficiaires de la reprise avaient obtenu l'autorisation d'exploiter

toute mesure d'instruction afin de former sa conviction, s'est abstenue d'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, et a ainsi violé les dispositions de ce texte

Vu l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de congés payés, l'arrêt retient que la

1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; et alors, en troisième