le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu est

L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

1302-1 du code civil n'est pas sérieusement contestable ; - la décision de la Caisse des dépôts de refuser le paiement de la somme qu'elle a reçue à tort méconnaît le droit de propriété garanti par

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

Aux termes de l'article 1302-1 du code civil, "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

450 du Code de Procédure Civile.

1302-1 du Code civil, 15 II de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 2 janvier 1970 ; 4°) ALORS ENFIN QUE commet une faute exclusive de tout droit à commission l'agence immobilière qui, mandatée

Par ailleurs, l'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

II – Sur la restitution de l’indu L’article 1302-1 du Code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. »

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Il résulte de l’article 1302 du code civil que :  « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Selon les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Pôle social - N° RG 24/00111 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2SW Sur le bien-fondé de la contrainte : L’article 1302 du code civil prévoit : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être

III – Sur le fond L’article 1302-1 du Code civil dispose : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. » En l’espèce, il

L’article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

judiciaire, ainsi que l'article 122 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile