Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi, contradiction entre les motifs et le dispositif ; Les moyens étant réunis ;

-E... sollicitaient le sursis à statuer sur le fondement de l'article 1319 du code civil, dont elle a estimé qu'il était inapplicable en l'absence d'inscription de faux ; qu'en statuant de la sorte, sans

figurait en annexe le récépissé de l'envoi par la poste de l'offre de prêt, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la présence en annexe des pièces ainsi visées et a méconnu l'article 1319 du code

pénal, 1319 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Philippe de X... coupable du chef de complicité

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile, données de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1147 du Code

il est dit à l'article 1317 alinéa 1er du code civil, et aucune demande de répartition inégalitaire de cette dette n'est recevable, car M. 

Dans leurs dernières conclusions en date du 19 septembre 2017, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 145 et 232 du code de procédure civile et 697, 1156 et 1382 du code civil, infirmant

1840 du Code général des Impôts ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, au surplus, qu'en s'abstenant de rechercher

L. 210-6 du code de commerce, ainsi que la valeur authentique de l'acte et l'article 1319 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'était en cause, non la fausseté du procès-verbal d'adjudication

X... à verser aux époux Y... une partie de ce prix en vertu de l'acte du 1er juin 2005, la Cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ; ALORS, TROISIEMEMENT, QUE les énonciations de l'acte authentique

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER NE TIRAIT DE LA LOI NOUVELLE AUCUN DROIT A DECIDER UNILATERALEMENT

U... ; Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

1319 du Code civil ; 2°) que la contradiction des motifs équivaut à leur défaut ; qu'en relevant, d'une part, que la désignation des biens vendus ne relève pas des constatations que le notaire opère par

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1318 du code civil.

D..." figurant comme prêteur sur l'acte du 2 juin 1987 avait été pris "apparemment comme prête-nom", la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

articles 1843 et 1857 et suivants du Code civil.