et les articles 724 et 725 du Code de procédure civile ; Considérant que selon l'article 724 du Code de procédure civile : « Les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat

Cet intérêt implique une succombance, au moins partielle, en première instance comme une condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou aux dépens.

Sur la demande de communication de pièces Selon l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

1342-8 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

L..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 130-1, 131-27, 131-28, 132-1, 132-19, 132-20 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure

Yves Monac, 130°/ de M. Patrick Chesne, 131°/ de M. Jean-Marc Debrion, 132°/ de M. René Debrion, 133°/ de M. Bernard Faure, 134°/ de M. Jean-Michel Gilles, 135°/ de M.

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale.

Georges YU..., 130°/ de Mme Gisèle YU..., demeurant ensemble ... à Cheval, 78120 Rambouillet, 131°/ de M. Marcel YV..., 132°/ de Mme Monique YV..., demeurant ensemble ..., 133°/ de M.

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

L. 480-13 du code de l'urbanisme, une astreinte ne peut être prononcée qu'en application de l'article L. 480-7 du même code et non des règles générales du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en

elle l'a fait, et en l'absence de tout visa des articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal, la cour d'assises d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il se déduit de la mention figurant

articles 132, 133, 142 et 145 du Code de procédure civile, Réformer le jugement rendu le 30 janvier 2023, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de communication forcée des polices d'assurance vie

[JI] [UG], domicilié [Adresse 119], 131°/ à Mme [DV] [SO], domiciliée [Adresse 139], 132°/ à Mme [RG] [ZR], domiciliée [Adresse 86], 133°/ à M.

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du

de famille sans aucune référence à la personnalité de la prévenue ni à sa situation particulière, la cour d'appel a méconnu les articles 130-1, 132-1 et 131-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

du Code de la sécurité sociale et 1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 314-137 et R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles, et L. 133-4 du code de la sécurité sociale

[QQQQ] [LLLLL], domicilié [Adresse 109], 133°/ à M. [WWWW] [XXXXX], domicilié [Adresse 110], 134°/ à M. [S] [PPPPP], domicilié [Adresse 111], 135°/ à M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73,