313, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1324 et 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable, comme né de la décision attaquée : Vu les articles 1323, alinéa 1er, et 1324 du

1323 et 1324 du code civil ,ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; Mais attendu que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d'écriture s'ils trouvent

l'article 1326 du code civil, ainsi que l'avait jugé la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un arrêt définitif du 15 mai 1996 ou comme une simple mention de ce que Mme Y... était informée du cautionnement

La présente déclaration est faite pour ce que de droit » ; que l'omission de la mention manuscrite en chiffres prévue par l'article 1326 du code civil n'a pas pour effet de priver l'écrit de sa force probante

l'a fait, le tribunal s'est donc contredit dans ses motifs, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; * qu'en statuant ainsi qu'il vient d'être dit, le tribunal n'a pas tiré

pour une année, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil un acte de

1323, 1324 du code civil et 287 et 288 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE lorsque la signature d'un acte sous seing privé est déniée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté

Aux termes de l'article L. 1322-2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 6.

Aux termes de l'article L. 1322-2 du même code : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 6.

Sur ce, L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

de vente et que faute d'avoir été enregistrée dans le délai de l'article 1589-2 du Code Civil, elle est nulle et de nul effet ; Subsidiairement et si mieux n'aime la Cour, Vu l'article 1589 du Code

[O] n'est pas une activité agricole au sens de l'article L.311-1 du code rural et justifie, par suite, l'annulation du congé litigieux, - la société civile immobilière ' [Adresse 30]', qui est une

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil et les articles 287 et 288 du code de

1341 du code civil ; 3°) Alors que l'inobservation de l'article 1325 est sans portée dès lors qu'aucune des parties ne conteste ni l'existence de l'écrit ni aucune de ses mentions ; qu'en décidant

[T] dès lors que l'ancien article 1326 du code civil, applicable au litige, n'impose pas de formalisme particulier, mais il en déduit que celui-ci s'est nécessairement engagé à la fois à titre personnel

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Arcetis demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L.

1322, 1325 et 1341 du code civil, ensemble les articles 1101 et 1134 du même code, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; ET ALORS QUE, quatrièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer