dans le règlement intérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-3 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

Sur le caractère injustifié de la mise à pied conservatoire Selon l'article L. 1332-3 du code du travail, la mise à pied conservatoire permet de suspendre le contrat de travail en raison des faits graves

Il résulte, d'une part de l'article L. 1242-14 du code du travail que les dispositions des articles L. 1232-2 et L. 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle

Elle est motivée et notifiée à l'intéressé. » Attendu l'article L. 1332-3 du Code du travail qui dit que : « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire

L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que la circonstance qu'après avoir notifié au salarié une mise à pied conservatoire et diligenté une enquête interne, l'employeur engage la procédure

L. 1332-3 du code du travail.

L. 1331-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 221-6 et 121-3 du code pénal ; 3°/ qu'en prononçant ainsi sans répondre aux conclusions qui soutenaient que la prévenue avaient mis en

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1333-2 du code du travail : 4.

et à le mettre en garde contre toute réitération du fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ plus subsidiairement que l'employeur n'est pas tenu de convoquer le salarié

L 1331-1 et L 1332-4 du Code du travail Constater la prescription des faits ayant motivé le licenciement Dire et juger le licenciement de Madame [L] divorcée [T] dépourvu de cause réelle sérieuse

L. 1331-1 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Il ressort des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail que seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire.

IV.2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, ensemble l'article L. 1332-2 du code du travail ; 3°/ que l'article IV.2 de la convention collective

Sur les conséquences du licenciement nul -Sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L.1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit le contrat

l 1332-3 du code du travail une mesure à effet immédiat que l'employeur peut adopter lorsque l'agissement du salarié la rend indispensable et entraîne la suspension du contrat de travail ; d'une part

2 du code du travail.

L.1332-3 du code du travail.