Enfin, selon l’article 1342-10 du code civil, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

L'article 1342-1 du code civil dispose que 'Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.'

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 400, 591 et 593 du Code de procédure pénae ;

1343-2 du code civil, et la décision attaquée sera infirmée.

Elle expose, sur le fondement de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1346-1 du code civil, que la locataire ne s'est pas acquittée des loyers dus.

Par dernières conclusions en date du 13 juin 2017, au visa des articles 73 et 74, 378, 907 et 771 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1154, 1193, 1217,1240, 1353 et 1302-1 du code civil

1342-2 du code civil, - condamner la société Keolis-Delion aux entiers dépens.

En conséquence, les conditions prévues par l’article 1346-2 du Code civil ne sont pas remplies. LA SA CA CONSUMER FINANCE ne peut donc se prévaloir de la clause de réserve de propriété.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

à l'article 699 du code de procédure civile.

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions

1343-5 du code civil, - Condamner le CREDIT AGRICOLE à payer à Madame [S] [D] [C] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner le CREDIT AGRICOLE aux entiers

- ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

L.1332-3 et L.1231-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant que M.

L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer en toutes ses dispositions le

1103 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société VIATELEASE, * Condamner monsieur [R] [Y] à payer

1343-2 du code civil ; enjoint à la SAS BLEDINA de délivrer à M.

l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve du paiement libératoire.

1343-2 du Code civil ' la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Vincent X... soutient que son licenciement est irrégulier faute d'avoir respecté les dispositions de l'article L.1332-2 du Code du travail ;