En défense, Madame [Y] ( [C]) [D], représentée également par un avocat qui a déposé son dossier, demande : Vu l'article 1345-5 du code civil Vu l 'article 24 de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989, Vu les

de : Vu les articles 117 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1345-5 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats et les irrégularités

Aux termes de l'article 1345-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années,

1343-2 du code civil, - condamner M.

La BPO demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez : Vu les articles 1103, 1217 et 1353 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner Madame [W] [L] à payer à la BANQUE POPULAIRE

450 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1315, 1341, 1356 du Code civil, 408 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

700 du code de procédure civil, statuant à nouveau, de débouter la société Clôtures et Portails de l'Eure de sa demande formulée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1345-5 du code civil.

[R] [Z] et Mme [C] [Z] à verser à la SA Sacogiva la somme de 80 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la

reprises oralement par la société KINOX, représentée par son conseil, aux termes desquelles elle sollicite, au visa de l’article 1345-3 du code civil, de: “- DIRE QUE LA DEMANDE DE CECOBIL EST FONDEE

4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

[R] [B] [C] et Mme [F] [B] [C], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil et de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, de : - déclarer recevable et bien fondé leur

Au soutien de ses demandes, elle s'appuie sur les articles 1194, 1343-5, 1342-10 et 1348 du code civil, L313-4 du code monétaire, L314-1 et R314-4 du code de la consommation.

Subsidiairement : -     accorder à la SAS Mltech le bénéfice des dispositions de l'article 1345-5 du Code civil ; -     reporter à deux années le paiement dont elle serait redevable ; -     annuler

Sur la demande de délai de paiement En application de l’article 1345-3 du code civil Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

L'article 1345-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

1343-2 du code civil, - 1 142,40 euros au titre des frais de recouvrement de la créance, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 202 euros en application de l’article 700 du code de procédure