Sur la demande de fixation d'une astreinte définitive L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

L’article 1353 du code civil prévoit que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

… » Mais l’article 1353 du code civil prévoit également : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit

700 du code de procédure civile.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

[J] [P] aux dépens et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, qui prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Au soutien de leurs prétentions, au visa des dispositions de l’article 2224 du code civil,, 1353 et 1231-1 du code civil, les consorts [R] exposent que la prescription a déja été tranchée par le juge de

(Cass. 1ère Civ., 31 janvier 2024, n°22-17.117) Enfin, l'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

1353 du code civil prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

472 du Code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du Code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Enfin, l'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a