preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, aussi, que l'astreinte pénale prononcée à l'encontre du dirigeant condamné pour des manquements aux règles d'urbanisme imputables à la société qui

articles 1354 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; que troisièmement en affirmant que la conservation des cuves en bois, opération particulièrement délicate, ne pouvait être confiée à un

1354 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a interprété le document intitulé "principe de rémunération complémentaire" qui n'était ni clair ni précis; que cette interprétation exclut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil, ensemble l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2 de la loi agricole du 30 décembre 1988 et l'article 1406 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant d'examiner l'attestation de la mutualité sociale agricole de l'Aube que M.

morale, sans préciser sur quelle clause du contrat elle se fondait pour ce faire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1202 du Code civil ; Mais attendu, en

provision des deux lettres de change litigieuses à leur échéance en raison de l'inexécution partielle de la convention de cession, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'aveu d'un droit, a violé l'article

Elle n'a, cependant, retenu aucun aveu extrajudiciaire à l'encontre de la SCI, au sens de l'article 1354 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. 12.

X..., au 30 avril 1994, date d'expiration du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / que, dans sa lettre du 6 mars 1995, la banque avait expressément signalé à M.

1384, alinéa 1er, du Code civil, répondre civilement du dommage causé par celui-ci ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, et abstraction faite de motifs surabondants fondés sur la garde

constitutives d'un aveu extra-judiciaire, de telle sorte qu'en retenant toutefois l'existence d'un tel aveu à l'encontre de Mme Geneviève Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de l'ensemble des organisations signataires de l'accord du 12 mars 2001 à la négociation de cet avenant ; que faute d'avoir pris en considération cet aveu extrajudiciaire, la cour d'appel a violé l'article

1134 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en tout état de cause, la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des

Selon l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1354 du Code civil ; 6 / que nul ne plaide par procureur ; qu'en affirmant que la servitude de passage bénéficie non seulement aux parcelles n° 5090 et 1497, propriété de la SCI L'Escalade, mais aussi

du Code civil, - les dispositions de l'article L 311-37 du Code de la consommation, - les dispositions des articles 561 et suivants, 695 et suivants du nouveau Code de procédure civile, et tous autres

du greffier d'authentifier des engagements ; qu'en retenant que les dispositions de l'article 1326 du code civil ne s'appliquaient pas dès lors que les déclarations de M.

1354 du Code civil ; 5.