, n'avaient été parties au procès pénal, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1351 du Code civil par fausse application et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2 / que

Maurice Y... à la date de son décès, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en assimilant l'actif commun au moment de la dissolution de

2196, devenu 2449 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement occupe dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme

2196, devenu 2449 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement occupe dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme

Au soutien de sa demande en remboursement fondée sur les articles 1103, 1104, 1353 et l'ancien article 1315 du code civil, [T] [N] a exposé avoir, à la demande d'une personne avec qui il était en relations

Y..., a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 843 du code civil ensemble l'article 1315 (devenu 1353) du même code ; ALORS ENFIN 5°) QU'il incombe au cohéritier qui invoque l'existence d'une

-4 et L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'intéressé, en apportant une contribution permanente

-4, L. 7112-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres, que l'intéressé, en apportant une contribution permanente

1315 du code civil, ensemble l'article 194 du même code.

[M] demande au tribunal de : « Vu les articles 1359, 1376 et 1240 du Code civil Vu l’article 514 du Code de procédure civile (...) - DECLARER VALABLE la reconnaissance de dette régularisée par Madame

450 du code de procédure civile.

1315 devenu 1353 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant que l'employeur ajoutait aux 21 jours

1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code ; 3) alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ; qu'en décidant que les taux d'incapacité de la victime fixés au terme d'une

cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. » Conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1351 du code civil (article 1355), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déboutant dans son dispositif M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du préjudice subi

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à la date de souscription du crédit litigieux), 1147 du code civil (en sa rédaction à la date de souscription du crédit litigieux), 1315 du code civil (aujourd'hui 1353 du code civil), de : A titre principal