- commis pour surveiller ces opérations Madame [H] [M] ou tout autre juge du tribunal judiciaire d'Albertville désigné à cette fin - rappelé qu'en application de l'article 1365 du code de procédure

Il en est de même de la demande de communication de pièce du notaire commis, l’article 1365 du code de procédure civile invoqué par [P] [L] ne prévoyant pas de dispense du principe de la contradiction

1368 du Code de procédure civile, sauf application éventuelledes articles 1369 ou 1370 du même code ; RAPPELLE que dans ces délais, le notaire doit parvenir au partage ou dresser procès verbal dedifficultés

Il en résulte qu'un notaire doit être désigné pour procéder aux opérations de partage par application de l'article 1364 du code civil.

1364 et suivants du code de procédure civile.

1360, 1361, 1362 et 1364 du code de procédure civile et 815, 840 et 841 du code civil aux fins de voir prononcer le partage judiciaire de l'indivision successorale de Monsieur [A] [L].

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1360 du Code de procédure civile, Madame [F] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code

1371 du code de procédure civile, ' rappelé qu'aux termes de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut, si la valeur des biens le justifie, s'adjoindre un expert choisi d'un commun

450 du code de procédure civile

1364 et 1365 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations

1240 du code civil de M.

[W] [Y] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

judiciaire de Pontoise pour surveiller les opération de partage et statuer sur tout incident, -dit que conformément à l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dressera un état liquidatif

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de désignation d'un Notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code

699 du code de procédure civile.