portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au tribunal, sachant que les articles 1373 et 1374 du Code de Procédure Civile supposent pour leur mise en oeuvre que

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

1376 et 1377 du code civil ; Attendu que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le véritable bénéficiaire de ce paiement

Par ses dernières conclusions signifiées le 7 mai 2019, Mme [A] demande à la cour de : Vu les articles 900 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 564, 1373 et 1375 du code de procédure

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...)

1376 du code civil ; Monsieur O... peut, en revanche actionner la responsabilité du notaire ; sur la responsabilité du notaire : aux termes de l'article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l'homme

700 du code de procédure civile .

SUR CE Aux termes de l’article 815-11 du code civil, alinéa 4, (...)

1103, 1139 et 1341 du code civil que M.

X..., dès lors que la durée du prétendu droit d'usage et d'habitation n'était pas précisée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1371 du code civil " ; Mais

Vu les articles 371-2 et 1376 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande de désignation d'un Notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage En application des articles 815 du Code civil, 1361 et 1364 du Code

et 1147 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016–131 du 10 février 2016 : 4.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

1351 et 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 1 132 023,80 francs le préjudice total résultant pour les ayants droit de Christophe A... du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code