1153 alinéa 4 du code civil, * 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Eric Dhorne.

407 du code de procédure civile.

114, 145 et 185 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 185, 186 du code des douanes communautaire et 844

de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020, du décret du n° 2020-293 du 23 mars 2020, des articles 1218, 1195, 1719 et 1240 du code civil, des articles 122 et 123 du code de procédure civile': - de juger

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Attendu qu'aux termes de l'article 1378 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige,: "S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui

1382 du code civil.

1378 du code civil sont inapplicables en l'espèce en l'absence de répétition de l'indu dont l'action était un temps ouverte à la société de telle sorte que l'enrichissement sans cause ne peut par ailleurs

1378 du code civil sont inapplicables en l'espèce en l'absence de répétition de l'indu dont l'action était un temps ouverte à la société de telle sorte que l'enrichissement sans cause ne peut par ailleurs

L312-22 du code de la consommation, qui renvoie aux articles 1152 et 1231 du code civil (dans leur version antérieure à la réforme du 1er octobre 2016), qui sont afférents aux clauses pénales ; que la

1378 du code civil ; * Au paiement de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

2224 du code civil.

En application de l'article 1378 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, les parties de bonne foi sont tenues de restituer les sommes perçues assorties

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile