[L] en application des articles 1382 et 1383 du Code civil et qu'il perd tout droit à indemnisation de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que s'agissant d'un accident de la circulation, la loi

Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

1382 et 1383 du code civil en leur rédaction applicable à l'espèce et du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 4°/ que, pour limiter l'indemnisation du préjudice d'exploitation subi par

1386 et 1384 du Code civil ; 2 / que l'article 1386 du Code civil institue un régime spécifique de responsabilité, qui ne trouve à s'appliquer que si le dommage est dû à la ruine d'un bâtiment, ce que

Au visa des articles 1147, 1689, 1690, 1382 du Code civil , de l'article L 121 ' 12 du code des assurances et de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, il est demandé d'infirmer le jugement, de retenir

de l'article 1382 du code civil était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil

Dans leurs dernières écritures en date du 18 octobre 2016, [T] [X] et la société CDUGATO concluent comme dessous : Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre le dommage dont il est

il a fait, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, alors selon le pourvoi, d'une part, que Mme Y..., qui avait initialement demandé le paiement des titres litigieux dont elle se prétendait

1240 du code civil, outre la même somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi que la même somme en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant

de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241 du code civil, ensemble les articles L. 561-5, L. 561-6, L. 561-8 et L. 561-10-2 du code monétaire et financier et les articles L. 133-13 et L. 133-14 du code monétaire

K..., les juges ont statué par un motif inopérant, privant leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 anciens du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article

et satisfaire aux prescriptions légales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance

1382 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité sur le fondement [des] article[s] 1382 et 1383 du code civil : Que les demandeurs estiment que, sur le fondement de l'article

ce code, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu que, pour infirmer le jugement et rejeter les demandes de M.

des dispositions de l'article 1382 du Code civil alors applicable que sous réserve de l'existence d'une faute, et d'un lien de causalité entre celle-ci et le préjudice allégué.

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ; 4.