1382 du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de l'article 1382 du Code civil sans établir que l'état des créances vérifié par le syndic ne contenait aucune production de la Sovac et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles

1240 du Code civil, anciennement 1382 du même code.

699 du code de procédure civile.

1382 du code civil) ; 9°/ que la conservation d'une ligne de téléphone d'un ancien salarié ne peut être regardée comme un acte de concurrence déloyale dès lors qu'il s'agit d'une ligne de téléphone

ETANT PROJETEE A TERRE ET BLESSEE A NOUVEAU ; QUE, POURSUIVIS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, CALME ET GOEREND FURENT RELAXES ; QUE LES EPOUX X.

1382 du code civil, 226-10, 222-11 et 222-12 du code pénal, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté M.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 du Code civil ; Attendu que le jugement entrepris sera réformé en ce sens ; Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Attendu que conformément à l'article 371-2 du Code

de déontologie des experts-comptables, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le moyen, pris en ses quatre premières branches, ne tend, sous couvert de griefs tirés

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., DANS

DES ARTICLES L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CET ACCIDENT DU TRAVAIL DE DANIEL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT

266 et 1382 du code civil.

1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

le soutient l'appelante, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ ALORS QUE qu'en l'espèce, il est constant qu'après avoir tenté de

X..., aux fins de réparation de son préjudice ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour décider que les sociétés Pyrmo Chemie GmbH

En application des articles 1382 et 1383 du code civil, l'auteur d'actes de concurrence déloyale engage sa responsabilité en cas de violation d'un texte ou d'un manquement aux usages honnêtes pratiqués