1382 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, devenu 1240 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence

3 du décret du 9 décembre 2010, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause) ; 3° Alors, enfin, que

1315 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause ; 3) ALORS QU'il ne saurait être déduit de la seule survenance d'un accident de la route que le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Marc Y..., au profit de la société civile immobilière d'Alembe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable

Selon dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 17 février 2025, la SCP [T] et [V] demande au tribunal de : Vu l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1101 et 1134 du Code civil dans leur version applicable au litige.

1382 du code civil dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 62 de la Constitution ; 4°/ que lorsqu'un acte administratif est privé de base légale par l'effet de l'abrogation ultérieure d'une

du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 1842 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, l'utilisation d'adresses électroniques se référant au nom d'une entreprise concurrente

Un arrêt du 4 juin 2007 a annulé la vente, l'acte notifié n'étant pas conformé aux exigences de l'article 815-14 du code civil. 5.

497, 498, 500, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile, même seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée du préjudice

de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige.

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil en sa rédaction applicable à

27 du règlement départemental du Bas-Rhin, l'article L. 1331-22 du code de la santé publique et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QUE seuls font l'objet

code civil dans sa version applicable au litige.

455 du code de procédure civile.

701 du Code civil.