1382 du Code civil ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui constate que la comparaison entre une température intérieure constante et une température extérieure variable est dépourvue de toute originalité et

et fils n'était pas en cessation des paiements à la date de la conclusion du contrat de prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; et, alors, d'autre

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se dispensant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si les remises consenties par la société Thomas dans le protocole du 31 mars 1993 pour

455 du nouveau Code de procédure civile, 1382 et 1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui dans le dispositif de sa décision déclare, pour condamner le mandataire de justice, que celui-ci a

I..., qu'il n'avait pas de devoir de conseil envers les repreneurs, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en se bornant à relever que la faute de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est sans méconnaître les exigences de l'article 1382 du Code civil, qu'après avoir relevé que la banque avait manqué de

1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue un dénigrement fautif le fait, pour un éditeur, d'insinuer

arrêt du 29 novembre 1996, de sorte qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la même juridiction, par arrêt irrévocable

1134, 1147 et 1382 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte de l'article 1165 du Code civil que les conventions ne profitent au tiers que dans le cas prévu à l'article 1121 du même Code où les parties au

1382 du Code civil ; Mais attendu que, statuant sur des faits constitutifs de concurrence déloyale, et abstraction faite d'une motivation erronée mais surabondante, la cour d'appel a constaté que la

X..., qui était en instance de divorce de son épouse, afin que la responsabilité de ce dernier soit reconnue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, du code civil ; Sur la déchéance du pourvoi

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a manifestement inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la responsabilité d'un syndicat n'est engagée qu'à

commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

1382 du Code civil ; alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, en s'abstenant de préciser si lesdits délais de paiement ressortissaient d'un engagement conventionnel de la société Mory ou

1116 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'inexactitude de la mention du chiffre d'affaires, telle qu'exigée par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935, s'apprécie au regard

la réparation du préjudice résultant pour elle de la commercialisation sous sa propre marque de produits des entreprises concurrentes, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du

ses demandes fondées sur de prétendus droits antérieurs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en n'indiquant pas sur quel élément de preuve elle se fondait pour

motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du code de procédure pénale et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève l'absence de lien entre le grief d'abus