1382 du Code civil à l'encontre de celle-ci, d'autant plus que les produits vendus par la Fnac étaient des produits licites.

9 et 1382 du Code civil, celle de 5.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel, - d'ordonner la publication de la décision

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.

1382 et 1383 du Code civil, et au sens de l'article 1147 du Code civil à titre subsidiaire, ... le comportement de M.

Elle a donc demandé au tribunal de condamner Madame Z... épouse Y... à lui payer la somme de 30.000 Francs à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil et celle

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [E] aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil, ainsi que celle de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il a également débouté la Commune de NICE de sa demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au motif que celle-ci ne caractérisait aucune faute délictuelle commise par l'association défenderesse

de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... civilement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, qui a

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des conclusions d'appel de la société Euroflex qui ne contestait pas que M.

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

de son action les dispositions de l'article 1382 du code civil par préférence à celles de la loi du 29 juillet 1881 dont les dispositions sont d'ordre public.

entre 1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur la conclusion définitive

1382 ancien du code civil avec celles de l'article L651-2 du code de commerce, et si, en l'absence de liquidation judiciaire, il est possible de demander à un dirigeant de prendre en charge tout ou partie

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M.