ces constatations, qu'il n'avait pas subi de préjudice, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le

3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Sacer avait fait valoir qu'elle avait formé opposition entre les mains

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 365-1 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1382 et 1382 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle, alors, selon le pourvoi, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher, comme elle y était invitée, si le retrait brutal de sa

par la banque de son concours sur la mise en redressement judiciaire du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que constitue

a violé les articles 1147, 1382 et 1992 du Code civil ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre la faute qu'elle lui imputait et le préjudice invoqué par la BIA, a encore

1382 du code civil dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la cause et les articles

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a relevé que M.

et, notamment, que la sûreté profitant aux consorts Y... se soit révélée inefficace, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / est seul sujet à réparation le préjudice certain

figurer dans son acte, tient compte de tous les éléments que vise l'article L. 313-1 du code de la consommation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2

un complément du contrat de la même façon qu'ils ne peuvent pas refaire le contrat, ont excédé leur pouvoir et violé l'article 1134 du Code civil ; que la cour d'appel, sous couvert d'inexécution de l'obligation

Wilfrid X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

à cette date, un moyen de protection efficace, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 8 / que les articles 1612 et 1613 du Code civil ménagent au vendeur impayé une protection résultant

suivants, 1382 du Code Civil ; alors, de sixième part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1147 et suivants, 1382 du Code Civil, 60 de

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, 6 ) que constitue une faute personnelle celle d'une exceptionnelle gravité commise, dans l'exercice de ses

délictuelle, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ qu'il ne résulte pas du protocole d'accord litigieux que l'engagement pris par la société