Le 17 septembre 2021, ils ont demandé à l'administration fiscale le bénéfice de l'exonération de taxe foncière de deux ans prévue en faveur des constructions nouvelles par l'article 1383 du code général

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'elle est fondée à bénéficier de l'exonération de la part départementale prévue par l'article 1383 du code général des impôts pour son bâtiment B

Ils soutiennent qu'ils ont droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du code général des impôts.

décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années pour lesquelles ils avaient demandé à bénéficier de l'exonération prévue à l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts: " I.

L'article 1383 de ce code dispose : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années

du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code : "°I Les constructions nouvelles... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celles

DU PRESENT CODE", QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383 - I DU MEME CODE : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES...SONT EXONEREES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DURANT LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT CELLE

DU PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-1 DU MEME CODE : "LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES...

Ils ont adressé une réclamation à l'administration fiscale le 31 janvier 2023 en réclamant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts pour les années 2021 et 2022.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Les constructions nouvelles () sont exonérées de la taxe

1382 DU CODE CIVIL, MAIS ENCORE SUR L'ARTICLE 1383 DU MEME CODE ; QU'IL SUFFIT DONC D'UNE SIMPLE IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE INVOLONTAIRE POUR CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE ; ET QU'EN L'ESPECE

1er de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018, codifiées au VI de l'article 1383 du code général des impôts.

Selon l'article 1383 du même code : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui

Selon l'article 1383 du même code : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui

d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition " ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code : " I.

La requérante demande le bénéfice de l'exonération de deux ans prévue par l'article 1383 du code général des impôts pour les constructions nouvelles. 3.

Biot - 3461, route de Valbonne, pour des montants respectifs de 769 et 796 euros, parts correspondant à l'exonération partielle de taxe foncière durant deux ans, en application des dispositions de l'article