L'article L 1224-1 du code du travail s'applique toutes les fois qu'il y a transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, ce qui est le cas de l'espèce

8 de la CEDH, 100-7 du code de procédure pénale et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ; que l'article 8 de la CEDH dispose « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Concernant l'applicabilité en droit français à titre subsidiaire, il est régi par les articles 1321 et suivants du code civil qui dispose : « La cession de créance est un contrat pour lequel le créancier

interdite par l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 228-23 du Code de commerce, c'est par une appréciation souveraine du sens et de la portée de l'article 13 des statuts de la

intervenue postérieurement au redressement notifié et ne résulte pas d'une démarche spontanée ; que l'acte de caution allégué est en date du 22 juin 1998 alors qu'il est pris en compte dans l'exercice

429 du code de procédure pénale et ont la valeur qui leur est attribuée à l'article 430 du même code ; qu'il en est de même des mentions faites par les policiers concernant le comportement de Mme X...

Appert - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice GESPAC IMMOBILIER, SAS au capital de 608 700,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est

propriétaire d'un aéronef qui n'est pas inscrit à son bilan ; qu'elle est ainsi présumée avoir omis de passer une écriture comptable ; que la SCI La Chataigneraie, dont le gérant est Alain K..., est présumée

2, article 4) ; que pour ces raisons, il ne peut être soutenu que ce protocole est intervenu en violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, qu'il n'est pas conforme à la loi et

(pièce 14) ; que ces informations, bien que fabriqué en France par le groupe Thalès pour le compte de la SARL Four J's Dévelopment Tools France, l'avertisseur radars Inforad est fictivement commercialisé

de logiciels (pièce 17-1) ; que le président est Jean-Philippe I...

Or, il n'est pas démontré que M.

Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu

6 § 1 CEDH et 14 § 1 PIDCP, ensemble l'article 16 DDH ; ALORS.

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de travail avec la filiale américaine, qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-14-8 du Code du travail de sorte que la maison-mère aurait été recevable à fonder le licenciement du salarié

irrecevables en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. *** Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile l'action est ouverte à tous ceux qui ont un