AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300484
3 juin 2021
3 juin 2021
antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de
Source officiellePage 8 sur 1937
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300612
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-34, L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents
Source officielle