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38 724 résultats pour « article 140-3 du Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300484

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de

Source officielle

Page 8 sur 1937

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300612

Cassation

18 décembre 2025

18 décembre 2025

-34, L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce ; 3°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f49f6

Cassation

5 décembre 1991

5 décembre 1991

André XD..., demeurant ..., 140°/ de M. Marcel XV..., demeurant ..., 141°/ de M. Roland YF..., demeurant ..., 142°/ de M. YN..., demeurant ..., 143°/ de M.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a1f1df7cdc6046d47dd30a5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d62e81a7b805de12b716

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette mauvaise réalisation engage donc la responsabilité décennale des constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil. 2) Détermination des responsables et imputabilité L'article 1792 du code

Source officielle
TJ

REFERE

6a0cd3decdc6046d473cbf98

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, en date du 1er octobre 2023, dont le siège social est sis [Adresse 1] Non comparante, ni représentée S.A.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb812cdc6046d473a9c07

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision à intervenir comme de

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a10a612cdc6046d479b4e40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

, son assureur, au seul visa de l'article 145 du code de procédure civile, afin que l'ordonnance précitée lui soit déclarée commune et opposable ; Vu les conclusions en défense ; MOTIFS DE LA DECISION

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b52d

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

L.142-5 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales n'avaient jamais proposé de noms devant figurer sur la liste soumise au premier président de la

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95735cdc6046d47cf1cf3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En réponse aux arguments avancés par Madame [R] [N], elles énoncent que les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne sont pas applicables à une procédure au fond et que le lieu où l

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c77cdc6046d4726ec12

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cafcdc6046d479a9fa1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

R.142-16-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e340

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

et de la Caisse d'allocations familiales de ce département, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en toute hypothèse, M.

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

69d9610ecdc6046d47cfe015

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 21 janvier 2021, Vu l’ordonnance de référé en date du 08 juin 2021, Vu l’ordonnance de référé en date du 07 décembre

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d29cdc6046d47d0cdaf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait valoir, en application des articles L. 132-25 du code des assurances et 1342-3 du code civil que le versement des capitaux par la concluante a été fait de bonne foi, avant toute contestation

Source officielle
TJ

Référés Civil

69dd5c68cdc6046d4721ae86

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

et la CPAM des Alpes-Maritimes en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l'effet de voir, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions applicables

Source officielle
CC

civ3

613721b1cd580146773f62c4

Cassation

29 janvier 1992

29 janvier 1992

1648, alinéa 2, du Code civil, la cour d'appel a, une fois encore, violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que les parties n'avaient nullement contesté, dans leurs

Source officielle
CC

civ2

6137236ccd58014677409910

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

"Commission régionale d'invalidité" relève, aux termes de l'article L. 143-3 du Code de la sécurité sociale, de la compétence de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification ; que, cependant

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CC

civ2

61372687cd58014677426460

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

A 331-3 et suivants du code des assurances, la cour d'appel a violé lesdits contrats et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que selon les conditions générales des contrats

Source officielle