caractère secret desdits documents, puisqu'il proposait qu'ils ne fassent pas l'objet d'un échange entre les parties, sans respect du principe contradictoire, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

4 du Code pénal, 21 b, 105 b, 32 et 146 de la loi d'Empire allemand du 26 juillet 1900 dite " Code des professions ", de l'article 1er du décret du 25 novembre 1919, de l'article 5 de la loi du 1er juin

Ils rappellent que l'article 142-11 du code de procédure pénale français prévoit que l'assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l'imputation

a infirmé l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté et prononcé une mesure de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 147 ET 151 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES

compétence du juge des référés l'appréciation de la preuve incombant à la société Chanel et, dans la négative, si cette preuve préalable avait été rapportée, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. " Aux termes de l'article 142-1 du code de l'environnement de la province

MOTIFS Sur la demande avant dire droit de communication forcée de pièces Attendu que la société Novali demande au visa de l'article 142 du Code de procédure civile la communication forcée par son

suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article

suivie contre lui des chefs de faux et usage, abus de blanc seing, escroquerie sur la plainte des époux X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu l'article

142 du code de procédure pénale, sans s'assurer du respect de la proportionnalité de la mesure au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 1er du Protocole

de la sécurité sociale ressortit au contentieux de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 142-1 du même code.

que même si actuellement il justifie devoir percevoir un salaire de 10 000 francs par mois, rien n'indique qu'il soit sans autres ressources et patrimoine ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

réparations civiles, mais seulement celui des frais avancés par la partie publique et des amendes, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4°) alors qu'il résulte de la combinaison des articles

; Sur l'article 39 : Cons. d'une part que si l'article 142 du code minier dispose que seront punies d'amendes les infractions, notamment, à l'article 106 de ce code, ces dispositions, qui sont indépendantes

138, alinéa 2,11°, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu la mesure de contrôle judiciaire ordonnée et fixée à

une telle mesure ; que faute de le faire en l'espèce, les juges du fond ont à tout le moins violé les articles 10, 143 et 144 du code de procédure civile ; 4°/ que la phase administrative étant achevée

: Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 137, alinéa 1er du Code de procédure pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à