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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f1
16 juillet 2012
16 juillet 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f32c4a0d96dc23465d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d’arbitrage prévue aux termes de l’article 39 du règlement de copropriété est nulle et non avenue dans la mesure où les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et son article 48 a abrogé l’article 48
Source officielleChambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93167
13 avril 2023
13 avril 2023
Condamné Monsieur [Z] à verser à la SARL MIDI MAS la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, Condamné Monsieur [Z] à verser à la société AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 € au titre de l'article
Source officielle2e Chambre
6034f7a2e4ac2e2567710a3c
23 juin 2016
23 juin 2016
Conformément aux dispositions des articles 3§2 de la Convention de 1924 et de l'article 38 du décret du 31 décembre 1966, les opérations physiques de chargement et de déchargement de la marchandise 'y
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d32
27 janvier 2011
27 janvier 2011
En application des dispositions de l'article L.122-14 du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter au bureau de Monsieur [N] [X], [Adresse 4], le vendredi 25 janvier 2008 à 9h30
Source officielleChambre sociale
64c35c71f01612d969deffd8
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
679089a3a212a19f662df6bc
21 janvier 2025
21 janvier 2025
- les condamner in solidum à payer à la société RTE une somme de 40 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner in solidum au paiement des
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d46894f7f4d2e0a8a72
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En tout état de cause : - Condamner les Consorts [L] et [MK]-[L] au paiement chacun d’une indemnité d’un montant de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens
Source officielleChambre 2-4
627ca67a4781dc057dee78f6
11 mai 2022
11 mai 2022
700 du CPC; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens; Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de
Source officielleChambre 1 A
6866137e27f49a37ec714e7c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
122, 547 du CPC, Vu l'article 2224 du code civil, DECLARER la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f13d
13 février 2012
13 février 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0c4351cdc6046d472e1d33
15 mai 2026
15 mai 2026
au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Source officielle2e chambre 3e section
6160920ddb7ff645d85664aa
30 octobre 2014
30 octobre 2014
En application des dispositions de l'article 585 du code de procédure civile, tout jugement est susceptible de tierce opposition si la loi n'en dispose autrement.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9a6
5 décembre 2011
5 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f55b46ad6fd99e43ce
15 mai 2024
15 mai 2024
Conformément aux dispositions des articles 267-1 du code civil et 1360 du code de procédure civile l'assignation, est régulière en la forme, en ce qu'elle comprend une description sommaire des biens à
Source officiellecr
61372652cd58014677424a45
22 octobre 2003
22 octobre 2003
se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 23 juillet 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101004
10 septembre 2014
10 septembre 2014
a été faite ; que conformément à l'article 9 du cpc, la preuve du vice de violence économique invoqué incombe aux appelants ; qu'il résulte du dossier que Danielle X...a été embauchée par l'association
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fda
2 juillet 2024
2 juillet 2024
sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; rejeté la demande d'astreinte ; rejeté la demande visant à rendre opposable à tout
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93360
6 juin 2016
6 juin 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePage 8 sur 12