l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Sur la validité du congé portant refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction du 23 mai 2023 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail

VG..., domicilié [...] , 143°/ la société Lauceclair, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 144°/ M. MV... AM... , domicilié [...] , 145°/ M. TN... FQ... , 146°/ Mme ZM...

de l’article 700 du Code de procédure civile.

à 706-149, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ainsi que l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal ; que l'article 131-21 du code pénal dispose que la peine complémentaire de confiscation est

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté

L. 622-28 et L. 642-24 du code de commerce ; que, cependant, l'article 55 alinéa 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 applicable au litige, correspondant au futur article L. 622-28 codifié, dispose

L. 225-131, aux 1° et 2° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, au second alinéa de

des dispositions des articles L.626-27 et R.661-1 du code de commerce, de : -débouter la société Kcn Auto de sa demande ; -employer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

L’article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce aux fins principalement de voir condamner la défenderesse à lui régler une provision au titre de l'arriéré de loyers dû

L. 111-2 et L. 313-1 du nouveau Code pénal, des articles L. 442-2 et L. 626-2 du Code de commerce, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

L. 145-14, L. 145-57 et L. 145-60 du code de commerce ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la décision du propriétaire de refuser le renouvellement du bail, en application du dernier alinéa de l'article L

Contrairement à la position prise par COM UNIC, celui-ci, par application de l'article R 153-1 du Code de Commerce ne peut servir de support aux moyens développés par le requérant.

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 1719, 1219, 1343-5 du Code civil, L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, R.1334-29-5 et L.1334-12-1 du code de la santé publique

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dès lors qu'en application de l'article L. 512-30 du Code monétaire et financier, les Caisses de Crédit agricole mutuel ne sont pas tenues

commerce, de la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.