De même, la recevabilité de la demande n'est pas soumise aux conditions de l'article 146 du code de procédure civile interdisant de réclamer une mesure d'instruction pour pallier une carence dans l'administration

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale en sa rédaction applicable à cette date ; Attendu qu'en cet état la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation

146 du code de procédure civile, rendu applicable par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code

147 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION

Elle soutient que, dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile, il ne peut être ordonné d’expertise judiciaire, sauf à pallier la carence probatoire

146 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 146 du code de procédure civile qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe.

Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

de l'article 146 du code de procédure civile sont sans application lorsque le juge est saisi d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du même code ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande

MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 145, 146, 147 ET 148 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CRIME

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale : "Des recours

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code des assurances ;

Ils estiment que la demande d'expertise est contraire à l'article 146 du code de procédure civile.

146 du code de procédure civile qui sont sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE

tribunal de grande instance de NANTES a annulé le mariage d'Angélique Y... de nationalité française et d'Abderrahim X... de nationalité marocaine, célébré le 11 mai 2005 à SIDI KACEM (Maroc), au visa de l'article

représenté par Monsieur QUINIO, Avocat Général, lequel a pris des réquisitions FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 4 février 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a prononcé, au visa de l'article

l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme