les modalités du profit subsistant par application des articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du code civil, à la somme de 16.954 €, - dire et juger que le solde du prix de vente de l'immeuble indivis

450 du code de procédure civile.

1433 et 1467 du code civil.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

reçues au titre de la donation et du don manuel de Mme [B] [E] lui seront dues par la communauté et qu'il sera fait application des dispositions de l'article 1469 du code civil, - dans l'hypothèse où

donc être annulée ; Sur l'application de l'article 1498 du code de procédure civile : Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code de procédure civile : "Lorsque la juridiction annule la sentence

que : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et l'article L. 511-I alinéa 7 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer la

700 du code de procédure civile.

[T] la somme totale de * 200.707,82 € dont il convient de déduire les provisions versées de 4.573,47 € et 35.000 € * 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - dit que

A défaut, conformément aux dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint par l'effet de la caducité de la citation.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

Au termes de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien

Le 1er alinéa de l’article 231 du code général des impôts étend l’exonération de la taxe sur les salaires dont bénéficient les collectivités territoriales et leur groupement, en ce compris leurs régies

Le 1er alinéa de l’article 231 du code général des impôts étend l’exonération de la taxe sur les salaires dont bénéficient les collectivités territoriales et leur groupement, en ce compris leurs régies

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui se prétend libéré doit prouver le paiement. En l'espèce, M.