En vertu de l'article 1469 du code civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

1469 du Code civil, eu égard au prix de revente de la villa de [...]

450 du code de procédure civile.

1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que, pour fixer à la somme de 146 000 euros le montant de la récompense due par M.

et la seconde branche du pourvoi n° M 07-17.012 : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que statuant, après le divorce des époux Y...

Aux termes de l'article 1469 du Code Civil, la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

1469, 1479 et 1543 du code civil.

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

-A... étant mariés sous le régime de la séparation des biens, l'article 1469 du code civil relatif au calcul des récompenses dans le cadre d'un régime communautaire ne saurait trouver ici application.

1468 et suivants du code civil dépendent de la date de production des effets du divorce entre les époux.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1469 du code civil : 8.

1469 du code civil.

[R] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ce droit est accordé limitativement aux personnes mentionnées à l’article 1469 [du code civil] (...).

1469 du Code civil ; Mme X... réclame encore le remboursement d'une somme de 106. 000 euros correspondant au règlement d'un prêt SOFIDER qui aurait été souscrit pour l'achat de la maison ; Pour

Y... doit récompense à la communauté à hauteur de la somme payée à titre de soulte pour son acquisition, avec application à l'espèce des dispositions de l'article 1469 du Code Civil dernier alinéa, - dit

en droit que le premier juge a indiqué que par application des dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du code civil, « la récompense au titre des dépenses d'acquisition est égale au profit subsistant