AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
616396455fe465b53b77f517
27 octobre 2010
27 octobre 2010
trois mois à compter du 22 juillet 2007 ; Qu'elle a ensuite mis fin au contrat par un courrier du 8 octobre 2007 remis en main propre à l'intéressée le même jour ; Considérant qu'il résulte de l'article
Source officiellePage 8 sur 3204
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02349
9 novembre 2011
9 novembre 2011
Muhammet X... sollicite un montant de 5453, 38 € à titre de rappel de prime de rendement pour la période de janvier 2007 à juin 2009, calculée selon la méthode du rendement moyen, en application de l'article
Source officielle