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64 068 résultats pour « article 15 de la Convention collective de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

616396455fe465b53b77f517

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

trois mois à compter du 22 juillet 2007 ; Qu'elle a ensuite mis fin au contrat par un courrier du 8 octobre 2007 remis en main propre à l'intéressée le même jour ; Considérant qu'il résulte de l'article

Source officielle

Page 8 sur 3204

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02349

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

Muhammet X... sollicite un montant de 5453, 38 € à titre de rappel de prime de rendement pour la période de janvier 2007 à juin 2009, calculée selon la méthode du rendement moyen, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01615

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3abd3db21cbdd8d24f

Appel

14 novembre 2008

14 novembre 2008

L'article 16 de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager stipule que le contrat de travail n'est considéré comme conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf5c

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

2 que " la SA ODIC étant visée par la Convention collective nationale interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 incorporée à la Convention nationale collective de la métallurgie et connexes, celle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00323

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

15 de l'avenant "mensuels" de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, il convenait de décompter son ancienneté

Source officielle
CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f267

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

l'objet déclaré était la fabrication, la réparation et la modification de prothèses dentaires ; que cette activité est licite tant qu'elle est réalisée sur instructions de praticien diplômé ; que l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92dff

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Par lettre en date du 15 juin 2012, le liquidateur adressait à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00115

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

salaire de Madame Y... à compter du 1er mars avec rappel pour le mois de février 2006, sans mentionner le libellé de cette prime de 32,12 € sur le bulletin de salaire ; que cependant en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00009

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

28 mars 2005, l'a mis en demeure de reprendre le travail jusqu'à la fin du préavis, ce qu'il n'a pas fait; qu'en second lieu, en cas d'inexécution sans motif légitime du préavis, en application de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01323

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

applicables ne confèrent aucun caractère automatique au changement de fonction à l'issue du délai d'adaptation préalable ; que l'article 15 de la convention collective impose au contraire de notifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00087

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

L'article 18 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954 applicable au sein de l'établissement de [Localité 5] prévoit en son article 18 que "

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

631ade42f575634f1371eede

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Selon l'article 15 de la convention collective applicable, avant de prendre la décision de licenciement économique, l'employeur devra étudier les possibilités de réduction du temps de travail, contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00600

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

au titre des indemnités de congés payés, l'arrêt retient que l'article 15 de la convention collective des accompagnateurs et guides accompagnateurs prévoit que l'indemnité de congés payés est réglée en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616337e306e11dac7d76d044

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

salaire de Mme [U] à compter du 1er mars avec rappel pour le mois de février 2006, sans mentionner le libellé de cette prime de 32,12 € sur le bulletin de salaire; que cependant en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7ca

Appel

26 février 2008

26 février 2008

15 de la convention collective applicable, l'indemnité compensatrice de préavis doit donc être évaluée à la somme de 8850 euros et l'indemnité de congés payés afférente à 885 euros ; Considérant en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93361

Appel

6 juin 2016

6 juin 2016

Néanmoins elle a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis complète telle que prévue par l'article 15 de la convention collective applicable aux bureaux d'études techniques et cabinets

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement ; que l'article 15 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9c1

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

La convention collective applicable était celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

67592de74f06387a26ce76b8

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques. Par courrier du 18 octobre 2019, la société AEDIFIS CONTROL TECHNIC a notifié à M.

Source officielle