Ainsi les demandes/moyens sous forme de juger qui ne sont pas relatifs aux exigences des articles 564, 502 et 503 du code de procédure civile excèdent les pouvoirs du conseiller de la mise en état, celui-ci

700 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

1537 et 214 du Code civil.

vient la société GMP, d'autre part, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société Nutrixo et la société GMP, cette

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

455 et 458 ,ensemble l'article 111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539 ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société SFS faisait valoir que le document Corlett ne permettait pas à

AUTO SPORT (FIAT) n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.

au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile.

E..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 25-b et 26 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil et l'article 809, alinéa 1 du code

450 du code de procédure civile

1134 et 1612 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code ; 2 ) que la vente est parfaite entre les parties, et la chose est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est

214 et 1537 du code civil ; Attendu que, pour admettre la créance invoquée par M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, sauf exception légale ou tenant à la nature de l'acte, le principe contractuel est celui du consensualisme tel qu'exprimé par les articles 1138 et

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er , et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

et a violé l'article 16 du code de procédure civile.

la première fois devant elle, la cour d'appel a violé l'article 1355 (ancien article 1351) du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2.