1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

[T] [X] et autres Requête n°: 1571/21 Ordonnance: 90606 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

L. 332-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause qui prévoit que le juge saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, dans les conditions que ce texte édicte,

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

du 8 mars 2006 ; Vu les pièces produites, le 1er mars 2006, par la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, au nom de : - X...

, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1511 FS-P+B+I du 23 novembre 2017 sur le pourvoi

5, alinéa 2, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, ensemble les articles 2 du code civil et L. 251-2 du code des assurances ; Mais attendu que, selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des

L. 241-15 du code de la sécurité sociale issu de l'article 14-I de la loi n° 2005-1579 du 31 décembre 2005, "… remet en cause l'interprétation qui prévalait jusqu'à présent pour le

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 ; Attendu

le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture

disposition expresse à cet égard dans l'accord du 1er juillet 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que les partenaires sociaux s'étaient engagés

X... et la société Medical Insurance Company Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1559, 1561, 1639 A et 1639 A bis du code général des impôts, ensemble l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2°/ que, si l'article 1561 renvoie à l'article 1639 A bis, lequel renvoie lui-même

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier, avons rendu la décision suivante, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile : ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

462 du nouveau Code de procédure ; Attendu qu'en page 2 de l'arrêt n° 1521 D du 17 mars 1998, l'arrêt énonce que la société De Palmas Structor a été "mise en redressement judiciaire le 10 juin 1992

1315 du code civil ensemble l'article 546 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, dans le cas où le canal d'amenée d'eau a été créé à l'usage d'un moulin, celui-ci

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la société Staubli-Verdol, société anonyme, dont le siège est ..., en rectification de l'arrêt n° 1573