450 du code de procédure civile

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile.

[UN] [I], domicilié [Adresse 2], [Localité 37], 16°/ à M.

450 du code de procédure civile

A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : «Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 avril 2019, MM.

avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du Code de procédure civile que l'arrêt serait rendu le 2 juin 2022.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-20.523 et U 01-21.365 ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° D 01-20.523 : Vu l'article

) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

COUR D'APPEL DE RENNES N° 174/23 N° RG 23/00369 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6IP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

COUR D'APPEL DE RENNES N° 175/23 N° RG 23/00370 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6IS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

COUR D'APPEL DE RENNES N° 176/23 N° RG 23/00371 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6IV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/155 N° RG 24/00375 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDEL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

785 du code de procédure civile.