15 et 16 du code de procédure civile et vu l’article 135 du code de procédure civile : – qu’il écarte des débats les conclusions récapitulatives et les pièces signifiées par [C] [B] [I] et [T] [B] [I

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

1492 du code de procédure civile, devenu l'article 1504 du code de procédure civile ; 3°/ que la qualification de l'arbitrage est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

62 et 316 du code civil, ensemble l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour 5.

1991 avaient seules vocation à s'appliquer en l'espèce, à l'exclusion des dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 16, 142 et 152 du décret du

SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant Ordonnance de clôture du 16 Décembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 914-5 du code de procédure civile

du 16 juillet 1986 ; qu'en son alinéa 2, ce texte vise les délais exprimés en mois, tandis que l'article 3, alinéa 2, de l'ordonnance du 16 juillet 1986 se réfère aux mois civils, ce qui signifie nécessairement

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transporteur n'a pas soutenu que la protestation du 20 juillet 1995 que lui avait adressée le commissionnaire de transport n'aurait pas été envoyée

de clôture du 26 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

civile, Vu les articles 1188 et suivants du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, JUGER que les conditions requises par les dispositions

450 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

objets "au cours de l année précédente", la cour d'appel l a dénaturée, et elle a violé l article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que pour justifier sa demande d application du tarif spécial

de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 990 E 3° du code général des impôts ; que dès lors, l'inconstitutionnalité de la notion d'« autre membre » prévue à l'article 990 E 3° d) et e) du code

sa demande au motif que l'article 684 du code civil devait recevoir application. 3.