Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'absence de notification aux parties des expertises, alors : « 1°/ que selon l'article 161-1 du code de procédure

qui caractérisent le faux et que, dès lors, l'arrêt qui a omis de statuer sur un chef d'inculpation visé par les réquisitions du parquet ne peut qu'être annulé ; "alors que si l'incrimination de l'article

d'un réquisitoire supplétif, a inculpé, d'une part, Y... de tentative d'escroquerie et, d'autre part, Chaubo d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en visant l'article

FORMULER SES OBSERVATIONS, EN CAS : D'INCAPACITE LEGALE ; DE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ; DE CONDAMNATION POUR FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR, A LA PROBITE ET AUX BONNES MOEURS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

137, 144, 145 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, AINSI QUE DE L'ARTICLE 161, VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT

Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

procédure locale précitée pour défaut de paiement par les adjudicataires des intérêts du prix d'adjudication tels que prévus par le cahier des charges, de sorte que la cour d'appel aurait violé les articles

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article

articles 161, 182, 183 du Code des douanes communautaires, du règlement de la Commission 3269/ 92, des articles 407, 426-3, 426-4 et 435 du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts

pour l'élection du premier vice-président de l'assemblée de la province Nord de Nouvelle-Calédonie ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article

161, alinéa 1, et 165, alinéa 2, du CPP, d’accueillir la demande [du parquet].

déboutée de ses demandes, après relaxe de Joël Y..., prévenu de délivrance de fausse attestation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

titulaire d'un nantissement sur les parts sociales de la société Vignal, inscrit à titre provisoire antérieurement au jugement d'ouverture de cette société ne pouvait pas se prévaloir des dispositions de l'article

de faire partie du conseil de l'ordre pendant trois ans et de la publication de la sanction dans les locaux de l'ordre, pour des faits de démarchage et de publicité contraires aux dispositions de l'article

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

l'exercice de la profession de médecin, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sa qualité de co-emprunteur, Maître [R] ès qualités de représentant des créanciers de Monsieur [V], soutenait que les poursuites ne pouvaient être continuées que dans le cadre des dispositions de l'article

attestation et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'ancien article