GRDF au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CFE-CGC à payer la somme de 1 500 euros à la société Enedis et la somme de 1 500 euros à la société GRDF au titre de l'article

1649 quinquies A du CGI.

à l'article 1649 A du code général des impôts, et non l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales.

Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.

D'une part, aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, dans sa rédaction initiale, issue du point 4.1 de l'article 2 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : " () II. - 1.

11613 ter ou 1613 quater du Code général des impôts et que leurs conditions d'application sont toutes caractérisées en l'espèce ; qu'en application des dispositions de l'article 1643 ter du Code général

taxe régionale (article 1599 sexies du code général des impôts), -frais d'assiette (article 1647 V du code général des impôts) -droit supplémentaire de 1 % (article 1840 G quinquies du code général des

L’article L. 1649 quater G dispose que : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 du présent code doivent être établis

Elle soutient que : - sur le terrain de la loi fiscale et en application de l'article 1686 sexies du code général des impôts, la taxe prévue par l'article 302 bis ZB du code général des impôts ainsi

En vertu de l'article 1649 quater G du code général des impôts, les documents comptables tenus par les adhérents des associations agrées des professions libérales comportent " quelle que soit la profession

(FNME-CGT) à payer la somme de 1 500 euros à la société Enedis et la somme de 1 500 euros à la société GRDF au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la fédération CFE-CGC énergies

une fois au titre des dix années précédentes, l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du CGI.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2017), les fédérations patronales Syntec et Cinov ont signé avec les organisations syndicales F3C CFDT, FIECI CFE-CGC, FO, CFTC/CSFV et CGT, le 28 octobre 2009,

Aux termes de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’a pas été respectée

au profit des CGA qui est répréhensible, dans la mesure où elle conduit le fournisseur à renoncer à ses CGV, que les CGA du GALEC sont appliquées indifféremment à tous les fournisseurs, qu'elles suivent

soutiennent que les juridictions françaises doivent dorénavant refuser d’appliquer l’article 668 CGI; (...)

III sera examinée ; - conditions générales de vente du fournisseur ( CGV) et conditions générales d'achat du Galec (CGA) (article I paragraphe 5 du contrat -cadre) : Considérant selon le Ministre

1649 quinquies A du CGI - Régularité de la procédure.