1641 et 1642 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1646-1 du code civil est exclusive de la garantie de droit commun de l'article 1641 du code civil ; qu'en relevant que Mme Y... était tenue sur le fondement des articles 1641 et 1646-1 du Code civil,

1641 du Code civil et suivants en l'absence d'un vice inhérent à la chose elle-même ; qu'en retenant la responsabilité de la société BPI sur le fondement de la garantie des vices cachés aux motifs que

2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose vendue a, aux termes de l'article 1644 du Code civil, le choix de rendre la chose et se faire restituer le prix

1641, 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Kaufman et Broad Homes a manqué à son obligation de délivrance en remettant aux

1641 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 700 du code de procédure civil de : *CONDAMNER solidairement et subsidiairement, in solidum, M.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1645 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui juge que le vice n'existait pas antérieurement

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

1644 et 1645 du code civil. 2 / Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens L'article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens

Jeronimo, avocat au barreau de Melun, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

1641 et suivants du code civil", "vu le rapport d'expertise de M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 2 / que les circonstances que les parties ne sont pas restées inactives, ont formé une action en référé puis l'ont abandonnée

1134 du code civil ; 3°/ que, suivant l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, dans ses écritures d'appel, le

motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'immobilisation d'un véhicule, acheté en très bon état de marche

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1641, 1642, 1645 et 1646 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le propriétaire d'une maison dont les tuiles se

1641 du code civil.