1641 du code civil définit le vice caché comme celui qui rend la chose vendue impropre à sa destination ou qui en diminue tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné

, Vu l'article 750-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231, 1353, 1641 et suivants du Code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - réformer le jugement querellé

1642 du Code civil.

[F] demande à la cour de: Vu les articles 1642-1, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants, 1147, 1603 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

1645 du Code civil, ensemble l'article 1643 du même Code ; 4° / ALORS QUE, enfin, lorsque le vendeur n'est pas un professionnel, la clause exclusive de garantie stipulée à l'acte est opposable à l'acquéreur

1147 du Code civil dans l'assignation initiale, action en résolution d'une vente pour vice caché fondée sur les articles 1641 et suivants du même code dans les conclusions postérieures) ; qu'enfin, la

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 septembre 2024, la société CUMA DE ROCHE [Q] demande au tribunal, au visa des articles 1224, 1640 et 1641 du Code civil, de

1641 du code civil.

MOTIFS Sur la résolution de la vente pour vices cachés : Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

2 du Code de la construction et de l’habitation, des articles 1240, 1241, 1604, 1617, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de : « JUGER l’action de Madame [A] [Y] recevable, bien fondée, y faire droit,

[R] demande à la cour, au visa des articles 1641 du code civil et 175 du code de procédure civile, de : - réformer en sa totalité le jugement rendu le 30 août 2022 en ce qu'il : *a constaté l'existence

suivants du code civil.

1601-1 du Code civil.

En outre, aux termes de l’article 1642 du code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la garantie des vices cachés Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui

code de procédure civil et 1250 du code civil et subsidiairement 1604 et suivants et 1641 et suivants du code civil, et encore des articles 1315 du code civil et L.113-17 et L.112-6 du code des assurances

À l'appui de ses demandes, la société TAVALAN invoque les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, l'article 2239 du Code civil, l'article 122 du Code de procédure civile, et soutient essentiellement :