Conformément aux termes de l'article 1644 du code civil elle est donc fondée à demander la résolution de la vente à ce motif ; Au vu des justificatifs produits, il appert que le bien vendu recelait

1641 du code civil et en ce qu'avant dire droit sur la demande subséquente de restitution d'une partie du prix fondée sur l'article 1644 du code civil, il a ordonné une expertise judiciaire dont il a

R..., sur le fondement de l'article 1644 du Code civil à leur rembourser la somme de 39 095,58 € en principal, - en tout état de cause : - condamner M.

1644 du Code civil.

232 et 238, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble l'article 1641 du code civil ; Alors 4°) que, le vice doit être antérieur à la vente ; qu'en relevant, pour écarter l'existence de vices cachés

1644 du Code civil ne lui interdit pas de contraindre le vendeur à l'exécution en nature, c'est-à-dire à la réparation du vice caché, et que la cour d'appel a adopté une conception trop restrictive de

Aux termes de l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ; Au soutien de sa demande principale en annulation de la vente, Monsieur [T] [J] se fonde sur les articles 1641 et 1644 du code civil relatifs aux vices cachés.

Z... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 30 rue Bugeaud à Brest ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1644 du code civil et

1643 et 1645 du code civil.

1641 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions respectives

De jurisprudence constante, la non- conformité de la chose vendue à sa destination normale ressortit de la garantie des vices cachés, l'article 1641 du Code Civil étant l'unique fondement possible de l'action

Y... se doit dès lors de supporter les conséquences de la résolution qui est sollicité par l'acquéreur qui est seul habilité à exercer le choix prévu par l'article 1644 du code civil ; Que M.

X..., toutes causes réunies, sans préciser ni la partie du prix apparaissant excessive, restituable aux termes de l'article 1644 du Code civil, ni quels étaient les chefs de préjudice réparés dont elle

1641 du code civil.

des dispositions des articles 1644, 1645 et 1646-1 du code civil, les appelants en tant que constructeurs doivent être considérés comme étant de mauvaise foi au sens des articles 1641 à 1649 du code civil

1642 du code civil.

1648 du Code civil a ainsi violé ce texte par fausse application et l'article 1147 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que devant la cour d'appel M.