1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648, alinéa 2, du code civil : 7.

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'en se retranchant, pour statuer comme elle l'a fait, derrière l'article 33-7 du RUCIP auquel cependant aucune des parties ne s'était référée

par les acheteurs lors de la réception, aurait violé l'article 1648 du Code civil, par refus d'application, et l'article 1642 du même Code, par fausse application ; Mais attendu qu'ayant retenu, par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances

12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, requalifier celle-ci d'action en garantie des vices cachés soumise au bref délai de l'article 1648 du Code civil sans permettre à la société Curdy de s'expliquer

53 du code de procédure civile, et des articles 1648 et 2231 du code civil, cette action est irrecevable ; Alors 1°) que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur

45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005, de l'article 1 du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, de l'article 1 du décret n°2006-1658

L. 761-1 du code de justice administrative et de 562,34 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code.

31 du code de procédure civile pour défaut d'intérêt à agir n'est pas fondée et la fin de non recevoir soulevée sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, qui n'est même pas motivée

444 ET 445-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL ET A S'ASSOCIER AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE APPELANTE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE, SAISIS DES APPELS DE CHABOT ET D'AUBERGIER

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil le délai pour agir n'est suspendu que pendant la durée de l'instance

1184, 1650 et 1654 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' il appartient au juge saisi d'une demande de résolution judiciaire d'un contrat pour inexécution de son obligation par une partie

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

livraison ou la date de la connaissance effective du vice par l'acheteur manque de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif pris de la clause

12, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1651 du Code général des impôts, L. 59, L. 60, R. 60, R. 61A du Livre des procédures fiscales et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

1648 et 2248 du code civil ; 2 ) que, à tout le moins en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le courrier de la société Compagnie du Sud du 8 juillet 1999 ne valait pas reconnaissance

1648 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1648 du code civil : 7.