la SCI devait opter pour la conservation du bien dans les conditions de l'article 1682 du Code Civil ; - AUX MOTIFS QUE, si les ventes aléatoires consenties avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation

une transaction par laquelle les contractants prenaient des engagements réciproques, la cour d'appel a violé les articles 1689 et 2044 du code civil ; 2 ) que la qualification de cession de créance

455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte d'acquisition des époux X... mentionnait que le vendeur avait remis à l'acquéreur, qui le reconnaissait

pour le remboursement de la dette sociale prévue par l'article 1600-0 G du même code au taux de 0,5 %, au prélèvement social prévu par l'article 1600-0 F bis du même code au taux de 4,5 %, à la contribution

1685 du Code général des impôts et 1542 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.

1743 du Code civil, ensemble les articles 1686 et 1687 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le bail est opposable à l'acquéreur d'une chose louée ; que cette règle, de

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Insofar as Article 1686 might be construed more widely, it would not apply to the applicant as her case did not fall under the scope of Article 1685 of the Civil Code. 2.

réclamés liés aux frais financiers découlant du report sine die de l'opération de construction; que l'arrêt a donc violé les articles 1626, 1630 et 1637 du Code civil"; Mais attendu, d'une part,

1153 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [C] [B] devra payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1689 du même Code; 2°) que la clause résolutoire n'est pas acquise si elle a été mise en oeuvre de mauvaise foi par le créancier; qu'en l'espèce, la société HR Café

de l’article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1689 du code civil, 554 et 325 du code de procédure civile.

articles 1604 et 1615 du code civil, et l'arrêté du 31 mai 2011 relatif à l'attestation de conformité des logiciels de comptabilité des offices d'huissiers de justice : 5.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce, l'article 1692 du code civil et l'article 32 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la liquidité et la certitude de la créance ne constituent pas une