1692 du Code civil, la cession de la créance avait entraîné de plein droit la cession du cautionnement ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit

X... dans un acte authentique, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; qu'elle a également violé, par fausse application, l'article 1690, alinéa 2, du même code ; 3 ) qu'il résultait tant

des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée selon un barème déterminé par décret.

X... une maison d'habitation que celui-ci avait fait construire, l'acte stipulant que la mutation était assujettie aux dispositions de l'article 1646-1 du Code civil ; que des désordres étant apparus

A... avait pu devenir valablement créancier pour pouvoir ensuite transmettre sa créance aux consorts D..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 1690 du Code

1625 et 1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1625 et 1626 du code civil : 6.

450 du code de procédure civile

Y... qui n'était lié par aucune clause de non concurrence, ne pouvait décider qu'il y avait trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser, sans violer les articles 1134 et 1626 du Code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

1626 et 1630 du Code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent statuer par simple affirmation et doivent préciser les éléments de preuve soumis au débat contradictoire sur lesquels ils s'appuient

un manque de base légale au regard de l'article L. 214-43 du Code monétaire et financier, ensemble au regard des articles 31 et 554 du nouveau Code de procédure civile, dans sa sixième branche un manque

1134, 1792 et 1646-1 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage, qui plus est lorsqu'il a, comme en l'espèce, stipulé dans l'acte de vente de son immeuble qu'il conservera le bénéfice de l'action

1626 et 1638 du code civil ; 2°/ que pour condamner MM.

1641 à 1649, 1792 et 2270 du Code civil et par refus d'application les articles 1642-1, 1646-1 et 1648, alinéa 2, du même Code ; 2 / qu'en fixant le point de départ du délai de cette garantie décennale

1690 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte précité et les articles 1717, 1165 du code civil et L. 145-16 du Code de commerce ; 3 / que les dispositions de l'article 456

1134 et 1690 du Code civil en décidant qu'à défaut d'écrit entre M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

1692 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que la cession de droits sociaux transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant