1721 et 1382 du Code civil et 6-b) de la loi du 6 juillet 1989.

1732 du Code civil, des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance et en est donc réputé responsable, il ne saurait, ainsi que l'édicte l'article 1147 du même code, et même s'il ne

1731 du code civil.

[D] et Mme [X] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

9, 872 et 873 du code de procédure civile, et 1103,1104,1353, 1731, 1732 du code civil, d'infirmer l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle déboute la société Arcadia Construction de sa demande au

D'AZUR entièrement responsable des conséquences dommageables de l'incendie en application des articles 1733 et 1734 du code civil et du contrat de bail commercial en date du 1er octobre 2004.

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

Par voie de conséquence, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne saurait être écartée. Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.

1732 et 1733 du code civil qui ne s'appliquent pas dans les relations entre le propriétaire des locaux et le locataire-gérant d'un fonds de commerce ; que la société Allianz se prévaut aussi des dispositions

contradictoire des lieux prévu par l'article 21 de la loi du 22 juin 1982 et justifiant l'application de la présomption de l'article 1731 du Code civil ; que par suite, l'arrêt attaqué n'a pu décider

de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

vertu de l'article 696 du code de procédure civile dont distraction au profit de Me Girod Level.

Réponse de la Cour Vu l'article 1720 du code civil : 5.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article 1730 du même code et l'article 7, d, de la loi du 6 juillet 1989 ; Alors que 2°) le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant

la présomption précitée de l'article 1731 du code civil, ne s'applique pas aux faits de l'espèce, le bail étant antérieur à l'entrée en vigueur de ces dispositions.

1737 du code général des impôts au titre de l’année 2015 ainsi que l’amende prévue au 1 du I de l’article 1736 du même code au titre des années 2015 et 2016, d’autre part.

, de l’article 145 précité du code de procédure civile.