450 du Code de Procédure Civile

1719, 1720, 1724, 1730, 1731 et 1732 du Code civil, qui ne sont pas d'ordre public et auxquels les parties peuvent déroger ; que le bail du 9 juillet 1993 contient un chapitre relatif aux « charges et

1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit le bâtiment appartenant à la société Développement

professionnelle Laugier et Caston pour René X..., pris de la violation des articles L.16 B du livre des procédures fiscales, préliminaire du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 de la

1733 du code civil ; que l'assureur du locataire, qui a indemnisé tant son assuré que le bailleur victime du sinistre, peut donc se prévaloir en application de l'article 121-13 du code des assurance de

elle le soutient et qu'il convient de la mettre hors de cause ; 1) ALORS QUE conformément aux articles 1738 et 1736 du code civil, si le preneur, à l'expiration du bail écrit, reste en possession des

1731 du code civil; qu'eux-mêmes ont respecté les obligations découlant de l'article 606 du code civil, puisqu'ils ont du effectuer la réfection complète de la verrière métallique située à l'arrière du

1733 et 1734 du Code civil ; Mais attendu que ces textes, relatifs à la responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne sont pas applicables à la location des fonds de commerce ;

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M.

[O] [W] fait valoir, au visa des articles 1728, 1730 et 1732 du code civil, que les loyers n’ont plus été réglés par la locataire à compter du mois de février 2021, et que la taxe sur les ordures ménagères

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

ont été réalisés les lotissements "Roseraie Jolimont" et "Monserby Jolimont" ; que ces droits supplémentaires ont été assortis de pénalités au taux de 200 % sur le fondement des articles 1731 et 1732

1730 du Code général des impôts, lequel dispose que l'indemnité de retard n'est pas applicable lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition, alors que,

450 du code de procédure civile.

1733 du Code civil

1737 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code.